Conditions générales de vente

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise Sylvie Coiffure et de son client dans le cadre de la vente des services suivants : produits professionnels pour les cheveux et la barbe. Toute prestation accomplie par l’entreprise Sylvie Coiffure implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Acceptation des conditions

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre l’entreprise Sylvie Coiffure et son client. Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de la commande, des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve. L’ensemble des données fournies lors de la commande vaudront preuve de la transaction.

Clause n°3 – Commande

Vous pouvez passer commande sur internet sur le site l’entreprise Sylvie Coiffure : www.sylvie-coiffure.fr

L’entreprise Sylvie Coiffure se réserve le droit de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, en cas de difficulté concernant la commande reçue, en cas d’insolvabilité du dit client ou dans l’hypothèse d’un défaut de paiement de la commande concernée ou d’une livraison antérieure ou d’un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Les mentions indiquées par le client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa commande engagent celui-ci. L’entreprise Sylvie Coiffure ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande et des retards de livraison ou de l’impossibilité de livrer les produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.

 

Clause n°4 – Prix

Le prix est exprimé en euro. Le prix indiqué dans le bon de commande est le prix définitif exprimé toutes taxes comprises.

L’entreprise Sylvie Coiffure s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Les tarifs proposés comprennent les rabais et les ristournes que l’entreprise Sylvie Coiffure serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le client de certaines prestations.

Clause n°5 – Paiement

Le prix facturé au client est le prix indiqué lors de lla commande.

Le règlement des commandes s’effectue :

  • soit par carte bancaire,
  • soit par virement bancaire.

Clause n°6 – Livraison

L’entreprise Sylvie Coiffure livre à domicile jusqu’à 10km autour de Vernaison ou vous pouvez récupérer votre commande au salon, sur rendez-vous durant le confinement, pour les clients demeurant dans l’Isère, le Rhône ou la Loire.

Clause n°7 – Rétractation

Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à partir de la réception de la commande. Le jour, qui sert de point de départ, ne compte pas. Lorsque le délai s’achève un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Ce droit de rétractation s’effectue par e-mail à l’adresse suivante : gabillet.sylviecoiff@gmail.com

Le produit retourné doit être neuf et non utilisé pour bénéficier d’un remboursement. Le client sera remboursé dans les 7 jours suivant sa demande de rétractation.

Au-delà de ce délai de rétractation, la commande ne peut plus être annulée et la somme est due de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur.

Clause n°8 – Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Les dispositions de cette clause ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation.

Clause n°9 – Responsabilité

En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le client et l’entreprise Sylvie Coiffure se réservent la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable. À défaut, pour les clients professionnels, le Tribunal de Commerce de Lyon est seul compétent.

La responsabilité de l’entreprise Sylvie Coiffure ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Par ailleurs, l’entreprise Sylvie Coiffure ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des créations achetées.

Enfin la responsabilité de l’entreprise Sylvie Coiffure ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Clause n°10 – Loi applicable et tribunal compétent

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce Lyon.

Clause n°10 – Gestion des données personnelles

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement des commandes, l’établissement des factures, des devis et la création d’un fichier client. Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de Sylvie Gabillet. De plus, l’entreprise Sylvie Coiffure s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers. l’entreprise Sylvie Coiffure archivera les bons de commandes, les devis et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Pour plus de renseignements sur la loi informatique et liberté rendez-vous sur le site de la CNIL.

Pour en savoir plus sur la gestion des données personnelles de l’entreprise Sylvie Coiffure, rendez-vous sur la page politique de confidentialité sur le site internet : www.sylvie-coiffure.fr/politique-de-confidentialite